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8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la notification du litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est la suivante :

Médiateur de la consommation de la FEVAD

60 rue de la Boétie
75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr

Le recours au médiateur intervient après avoir au préalable tenté de résoudre votre litige directement auprès de notre service client.

10. Modification des Mentions Légales

ProCake se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.